Les présentes mentions définissent les conditions dans lesquelles Solimut Mutuelle de France, ci-après « l’éditeur », met à disposition le site de la pétition « Stop à la marchandisation de la santé », et les conditions dans lesquelles l’utilisateur y accède et l’utilise.
1. Éditeur du site
Le présent site est édité par Solimut Mutuelle de France, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité et au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR : 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 9), immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 383 143 617, dont le siège social est situé Castel Office, 7 quai de la Joliette, 13002 Marseille.
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 69 383143617
- Téléphone : 04 91 23 41 41
- Contact : jemengage@solimut.fr
- Responsable de la rédaction : Yannick PORRACCHIA, Directeur Général
- Directrice de la publication : Lisa RIBEAUD, Présidente de Solimut Mutuelle de France
2. Hébergement
Le site est hébergé par la société IKOULA NET, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 181 260 euros.
- N° d’immatriculation : 417 680 618 RCS Paris
- Adresse : 2 Cité Paradis – 75010 Paris
- Téléphone : 01 84 01 02 50
L’hébergeur ne traite pas les demandes relatives à la pétition ou à un contrat Solimut. Pour toute question, écrivez à jemengage@solimut.fr.
3. Objet du site
Le site a pour objet d’informer le public sur la taxation des contrats de complémentaire santé des personnes exclues de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) — retraité·es, étudiant·es, indépendant·es, demandeur·euses d’emploi — et de permettre à chacun·e de signer la pétition « Stop à la marchandisation de la santé ».
Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.
4. Accès au site
Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, travaux de maintenance et interventions nécessaires à son bon fonctionnement. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’interruption du service. Aucune indemnité ne pourra être réclamée.
Tous les frais nécessaires à l’accès au site (matériel informatique, connexion internet, etc.) sont à la charge de l’utilisateur.
5. Signature de la pétition
La pétition est hébergée par la plateforme openPetition (openPetition gemeinnützige GmbH, Am Friedrichshain 34, 10407 Berlin, Allemagne) et intégrée au site au moyen de son formulaire de signature. Les données saisies dans ce formulaire sont transmises directement à openPetition. Voir la politique de confidentialité.
6. Liens hypertextes
La création de liens vers le présent site est libre et encouragée afin de diffuser la pétition, à condition de ne pas porter atteinte à l’image de l’éditeur ni de présenter le site comme étant celui d’un tiers.
Le site peut contenir des liens vers d’autres sites internet. L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’est en aucun cas responsable de leurs contenus.
7. Propriété intellectuelle
Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, le site et ses contenus (notamment, et sans que cela soit limitatif, les textes, logos, marques, images, graphiques et données) sont protégés par le droit d’auteur. Sauf mention contraire, ils sont la propriété de l’éditeur. Les logos des organisations signataires restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction ou représentation du site ou de ses contenus à d’autres fins que la diffusion de la pétition est interdite sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur.
Visuels : © Solimut Mutuelle de France.
Police de caractères : Geist, sous licence SIL Open Font License 1.1.
8. Responsabilité
Les informations accessibles sur ce site sont fournies en l’état. L’éditeur ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’est responsable ni de l’exactitude, ni des erreurs, ni des omissions qu’elles pourraient contenir. Elles sont susceptibles d’être modifiées ou mises à jour à tout moment.
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de ces informations. L’éditeur ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage, direct ou indirect, résultant de leur interprétation ou de leur utilisation.
9. Données personnelles et cookies
Le site ne dépose lui-même aucun cookie et n’utilise aucun outil de mesure d’audience ni de publicité (le module openPetition peut déposer ses propres cookies techniques). Les seules données personnelles traitées sont celles que vous saisissez dans le formulaire de signature openPetition ou que vous nous adressez par e-mail. Le détail de ces traitements et de vos droits figure dans la politique de confidentialité.
10. Droit applicable
Le présent site est soumis au droit français.
11. Mise à jour
L’éditeur peut modifier les présentes mentions légales à tout moment. Elles ont un caractère informatif ; l’utilisateur est invité à les consulter régulièrement.
Dernière mise à jour : 25 septembre 2026